Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la société TechJoie SAS (ci-après « le Vendeur ») à des consommateurs non professionnels (ci-après « le Client ») via le site internet techjoie.fr.

Ces CGV sont exclusivement applicables aux ventes à des consommateurs (B2C), c'est-à-dire à toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les ventes à des professionnels sont soumises à des conditions particulières disponibles sur demande auprès du service commercial.

TechJoie SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation préalable, entière et sans réserve de ces CGV.

Le Client reconnaît avoir la capacité légale de contracter, c'est-à-dire être majeur ou émancipé, et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique. TechJoie SAS se réserve le droit de demander tout justificatif en cas de doute sur la capacité contractuelle du Client.

Article 2 — Produits

Les produits commercialisés par TechJoie SAS sont des produits technologiques (high-tech, électronique, informatique, téléphonie, etc.) conformes à la réglementation française et européenne en vigueur. Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive indiquant ses caractéristiques essentielles, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.

Représentation des produits : Les photographies et visuels des produits présentés sur le site sont fournis à titre illustratif et ne sont pas contractuels. De légères variations de couleur, de teinte ou de texture peuvent exister entre la représentation photographique et le produit réel, notamment en raison des différences de calibration des écrans. Ces variations mineures ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ni justifier une réclamation.

Prix : Les prix des produits sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), y compris la TVA applicable au taux en vigueur au moment de la commande. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché et sont calculés et indiqués au Client lors du processus de commande, avant validation définitive de celle-ci.

TechJoie SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Les promotions et offres spéciales sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour la durée indiquée.

Disponibilité : Les offres de produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après validation de la commande, TechJoie SAS en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera soit un produit équivalent, soit le remboursement intégral des sommes versées.

Article 3 — Commandes

Le processus de commande sur techjoie.fr se déroule en plusieurs étapes distinctes conformément aux articles L.221-11 et suivants du Code de la consommation :

1. Sélection des produits et ajout au panier d'achat
2. Vérification du contenu du panier et saisie ou confirmation des coordonnées de livraison
3. Choix du mode de livraison et calcul des frais associés
4. Choix du mode de paiement et saisie des informations de paiement
5. Vérification du récapitulatif complet de la commande (produits, prix TTC, frais de livraison, total)
6. Validation définitive de la commande par le Client via le bouton "Confirmer et payer" (double-clic de confirmation conformément à la loi)
7. Réception d'un email de confirmation de commande dans les minutes suivant la validation

La commande est définitivement enregistrée et le contrat de vente est conclu dès la réception par le Client de l'email de confirmation de commande envoyé par TechJoie SAS. Cet email récapitule les produits commandés, le prix total, les modalités de livraison et le numéro de commande unique permettant de suivre votre dossier.

TechJoie SAS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande dans les cas suivants : rupture de stock survenue entre la mise en ligne et la validation de la commande ; problème de paiement (refus bancaire, suspicion de fraude) ; adresse de livraison non identifiable ou incohérente ; commandes anormales ou atypiques susceptibles de caractériser une activité commerciale non déclarée.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la commande. Toute erreur dans l'adresse de livraison pouvant entraîner la perte du colis ou des frais de réexpédition sera à la charge exclusive du Client, sauf en cas de faute avérée du transporteur.

Article 4 — Prix et paiement

Tous les prix affichés sur techjoie.fr sont exprimés en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux applicable en France métropolitaine. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix unitaire des produits et sont indiqués séparément lors du processus de commande.

Modes de paiement acceptés : carte bancaire Visa, Mastercard, American Express, carte Maestro ; PayPal ; virement bancaire (sur devis pour commandes professionnelles). Le paiement est exigible intégralement au moment de la validation de la commande. TechJoie SAS ne pratique pas la vente à crédit directement, mais peut orienter vers des offres de financement partenaires.

Sécurité des paiements : les transactions par carte bancaire sont sécurisées par le protocole SSL (Secure Socket Layer) et le système d'authentification forte 3D Secure (3DS2), conformément à la directive européenne sur les services de paiement (DSP2). Les données de carte bancaire sont traitées directement par nos prestataires de paiement certifiés PCI-DSS et ne transitent jamais par nos serveurs.

Une facture en format PDF est automatiquement générée et disponible dans votre espace client dès la validation du paiement. Cette facture récapitule les produits achetés, les prix HT et TTC, le taux de TVA appliqué, et les informations légales de TechJoie SAS (SIRET : 912 345 678 00012 — TVA : FR12 912345678).

Article 5 — Livraison

TechJoie SAS livre ses produits en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM) via des transporteurs partenaires. Les délais et tarifs de livraison varient selon la destination et le mode choisi :

• Livraison standard (Colissimo) : 3 à 5 jours ouvrés à compter de l'expédition, avec suivi
• Livraison express (Chronopost) : 24 à 48 heures ouvrées à compter de l'expédition, avec suivi et signature
• Point relais : 3 à 5 jours ouvrés, retrait sous 7 jours calendaires après avis de mise à disposition

Les délais indiqués courent à compter de la confirmation de l'expédition par email et sont donnés à titre indicatif. Le transfert des risques liés aux produits (perte, dommage) s'effectue au moment de la livraison effective au Client ou à la personne désignée par lui pour réceptionner le colis.

Réception d'un colis endommagé : En cas de livraison d'un colis visiblement endommagé ou ouvert, le Client doit impérativement émettre des réserves écrites et précises auprès du transporteur au moment de la livraison (sur le bordereau de livraison), puis contacter le service client de TechJoie SAS dans les 48 heures suivant la réception à l'adresse [email protected]. Sans réserves émises, aucune réclamation pour dommage apparent ne pourra être prise en compte.

TechJoie SAS ne pourra être tenu responsable des retards de livraison dus à des événements indépendants de sa volonté, notamment les cas de force majeure (grèves, intempéries, pandémie, catastrophes naturelles), les erreurs ou retards imputables aux transporteurs, ou les informations de livraison incorrectes fournies par le Client.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception physique du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.

Exercice du droit de rétractation : Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours, soit en utilisant le formulaire de rétractation disponible dans son espace client ou en bas de page, soit par email à [email protected], soit par courrier à l'adresse du siège social. La date de l'email ou du cachet postal fait foi.

Conditions de retour : Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice, câbles, garantie), non utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (droit de manipulation en boutique). Tout produit renvoyé incomplet, endommagé, ou dont l'emballage original est trop détérioré pourra donner lieu à une décote sur le remboursement.

Remboursement : TechJoie SAS procèdera au remboursement intégral du prix du produit et des frais de livraison standard (option la moins chère proposée) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Frais de retour : Les frais de retour des produits en cas de rétractation sont pris en charge par TechJoie SAS, via une étiquette de retour prépayée fournie par nos soins.

Produits exclus du droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation) :

• Produits d'hygiène personnelle descellés ou ouverts après livraison (casques audio avec oreillettes en mousse, bouchons d'oreille, etc.)
• Logiciels ou jeux vidéo dont le sceau de protection a été retiré après livraison
• Produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du consommateur
• Enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques descellés après livraison
• Journaux, périodiques ou magazines (hors abonnements)

Article 7 — Garanties légales

Garantie légale de conformité (Articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation)

En vertu de la garantie légale de conformité, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat de vente. TechJoie SAS répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance pour les biens neufs. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien défectueux, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation.

Durant les 12 premiers mois suivant la délivrance, le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Au-delà, il appartient au consommateur de démontrer l'existence du défaut au moment de la délivrance. Pour les biens d'occasion, cette durée est de 12 mois.

Pour exercer cette garantie, le Client doit contacter le service client à l'adresse [email protected] ou par téléphone au 02 51 84 37 62, en précisant son numéro de commande et en décrivant le défaut constaté.

Garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil)

TechJoie SAS garantit également contre les vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le vice caché est un défaut non apparent au moment de la vente, qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas achetée, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

En cas de vice caché avéré, le Client peut choisir entre l'action rédhibitoire (restitution du produit contre remboursement intégral du prix) ou l'action estimatoire (conservation du produit contre remboursement d'une partie du prix). L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

Article 8 — Service après-vente et garantie commerciale

En complément des garanties légales et indépendamment de celles-ci, les produits vendus par TechJoie SAS peuvent bénéficier d'une garantie commerciale constructeur (également appelée garantie fabricant). Cette garantie est proposée par le fabricant du produit et ses conditions (durée, étendue, exclusions) sont définies dans la documentation accompagnant le produit ou disponibles sur le site du fabricant.

Procédure SAV : pour toute demande de mise en jeu d'une garantie (légale ou commerciale), le Client contacte en premier lieu le service après-vente de TechJoie SAS à l'adresse [email protected] ou par téléphone au 02 51 84 37 62 (du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00). Notre équipe analysera la demande et proposera la solution la plus adaptée : réparation, échange, remboursement ou orientation vers le SAV constructeur.

La garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux instructions du fabricant, d'une mauvaise utilisation, d'un accident, d'une modification non autorisée du produit, ou d'une usure normale. Elle ne se substitue pas aux garanties légales auxquelles le consommateur peut toujours se prévaloir.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de TechJoie SAS ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée imputable à la société. En tout état de cause, la responsabilité de TechJoie SAS est limitée au montant de la commande en cause. La société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image ou tout autre dommage immatériel, sauf en cas de dol ou faute lourde de sa part.

Force majeure : TechJoie SAS ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, épidémie, incendie, grève des services postaux ou des transporteurs, guerre, acte terroriste, panne généralisée des réseaux de télécommunication, ou toute autre cause indépendante de la volonté de la société. En cas de force majeure, TechJoie SAS informera le Client dès que possible et proposera une solution adaptée.

La disponibilité du site internet techjoie.fr n'est pas garantie en continu. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons techniques, de maintenance ou de force majeure. TechJoie SAS s'efforcera de limiter la durée de ces interruptions et d'en informer les utilisateurs dans la mesure du possible, mais ne pourra être tenu responsable des conséquences commerciales ou autres résultant de l'indisponibilité temporaire du site.

Article 10 — Données personnelles

Dans le cadre de la passation et du traitement des commandes, TechJoie SAS est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives au Client. Ces traitements sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

L'ensemble des informations relatives aux traitements de données personnelles, aux finalités et bases juridiques, aux durées de conservation, aux droits du Client et aux modalités pour les exercer est détaillé dans notre Politique de confidentialité, document accessible depuis toutes les pages du site. Nous vous invitons à en prendre connaissance attentivement.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'intégralité du contenu du site techjoie.fr (structure, design, textes, images, photographies, vidéos, logos, icônes, logiciels, base de données, code source) est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. TechJoie SAS est titulaire ou licenciée de l'ensemble de ces droits.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation de tout ou partie du contenu du site, à quelque fin que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de TechJoie SAS, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Pour toute demande d'utilisation, veuillez contacter [email protected].

Article 12 — Règlement des litiges

12.1 Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation et à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à TechJoie SAS.

Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir préalablement contacté le service client de TechJoie SAS par écrit et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. TechJoie SAS adhère au service de médiation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), dont les coordonnées sont : 60 rue La Boétie, 75008 Paris — [email protected] — www.mediateurfevad.fr.

Le Client peut également utiliser la plateforme en ligne de règlement des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme ODR (Online Dispute Resolution) permet aux consommateurs européens de résoudre les litiges de manière extrajudiciaire.

12.2 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Cette clause attributive de compétence ne s'applique pas aux litiges impliquant des consommateurs établis dans un autre État membre de l'Union européenne.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, et notamment aux dispositions suivantes :

• Code de la consommation (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon, et ses modifications ultérieures)
• Code civil, notamment les articles relatifs à la vente et aux obligations contractuelles
• Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs
• Directive européenne 2019/771 relative à la vente de biens (garantie légale de conformité)
• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679)

Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives du droit de cet État offrant une protection plus favorable au consommateur pourront continuer à s'appliquer, conformément au Règlement Rome I (CE n° 593/2008) sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s'avèrent nulles, non écrites ou inapplicables en vertu d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. TechJoie SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, les modifications prenant effet dès leur publication sur le site et s'appliquant aux commandes passées postérieurement.